PREAMBULE
Toute validation de commande sur le présent site confirme la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales de Vente ci après CGV.
Les CGV applicables à l’acheteur sont celles en vigueur sur le site au jour de la passation de commande. Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur fournit des produits de petits et gros matériel de salles de sport, machines de musculation, cardio training, accessoires de musculations, revêtements de sols, agencement, aménagement de clubs, mobiliers, textile, documents administratifs et publicitaires, produits d'hygiène exclusivement à destination de professionnels notamment titulaires d’une concession de licence, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet http://centraledachats.lorangebleue.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site.
L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des professionnels.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la passation de commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://centraledachats.lorangebleue.fr/. Toute vente et prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires transmis par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, et ce afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs indépendants. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance sur les conditions et délais de transports ainsi que de l'état de la marchandise à sa réception
Le vendeur est un intermédiaire entre le fournisseur et l'acheteur. En aucun il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité et de l'état de la marchandise vendue livrée. La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur.
Lors de la livraison, l’acheteur doit impérativement contrôler les marchandises en présence du livreur et noter toute détérioration du colis. En cas d'avarie, l’acheteur doit noter sur le bon de livraison toutes les réserves nécessaires indiquant l'état du colis et de la marchandise. Ces réserves doivent par la suite être confirmées au transporteur et pour information au vendeur sous 48heures par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur. Ils relèvent de la responsabilité de l’acheteur (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) et celui-ci est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Article 5 : Produits et services
Le choix des Produits est de la seule responsabilité de l’acheteur à qui il appartient de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute commande pour en connaître les caractéristiques. Les informations et descriptifs des Produits, mis à la disposition de l’acheteur, ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations fournies par les fabricants.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles chez les fournisseurs uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe l’acheteur.
Dans l’éventualité où un Produit serait indisponible, le vendeur a la possibilité de proposer à l’acheteur une livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès et écrit de l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 120 jours ouvrables, l’acheteur immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.
Dès confirmation de la commande, le vendeur apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société ou sur le devis transmis.
Article 6: Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, des frais accessoires et des taxes et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’acheteur, le transporteur responsable de la livraison prendra contact directement avec l’acheteur pour établir la date et l'horaire de rendez-vous. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents du fait de transporteurs différents. Selon le transporteur, les délais de livraison peuvent varier. En ce cas, l’acheteur doit prendre contact à l'adresse suivante pour plus d'informations: centraledachats@lorangebleue.fr.
En cas de retard de livraison, l’acheteur ne dispose pas de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies, sauf si le retard dépasse un délai de 6 mois. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ». Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement selon les modes de paiement indiqués sur le site et en fonction de la commande effectuée. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Garanties Le Vendeur assume deux garanties prévues par la législation française :
Le Vendeur doit délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques prévues au contrat
Il revient à l’acheteur d’apporter la preuve le défaut de conformité dans les 5 ans à compter de la délivrance du bien
Si le bien présente un vice caché affectant son usage normal, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés, dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et sans dépasser 5 ans à compter de la délivrance du bien. Il revient à l’acheteur de prouver que le vice était présent lors de l’achat. Nonobstant les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur s'engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans le délai d'un an à compter de la vente. Tous les biens sont concernés, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Article 10 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : centraledachats@lorangebleue.fr.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens , sans l’autorisation du vendeur, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.
Article 13 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité partielle n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles: Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 15 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 16: Litige - juridiction compétente: Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de RENNES.